CGV CARTESCONNECT
ÉDITEUR DU SITE :
NFC Communication
SAS PJJP au capital de 1.000 euros, RCS ARLES B 895 016 038. Le siège social est situé 12 Chemin du Temple 13400 ARLES.
PRÉAMBULE :
La SAS PJJP création de sites internet et édite des sites annuaires, commercialise des cartes NFC Communication
L’utilisateur déclare être un professionnel averti qui souhaite recourir aux services de la SAS PJJP pour un temps limité. Il agit uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles.
https://annoncespros.com , https://vente-nom-de-domaine.com/ sites d’annonces
https://cartesconnect.com vente de produits NFC carte de visite connectée.
La solution est en partenariat avec
Amplifeo LTD
International House
101 King’s Cross Road
London, England, WC1X 9LP
société détenant l’application.
1 1 DÉFINITIONS
CARTES CONNECTEES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de forfait annuel, de produit marketing NFC, carte de visite NFC connectée & sans contact, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://cartesconnect.com .
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://cartesconnect.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cartesconnect.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://cartesconnect.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS PJ JP
12 Chemin du Temple
13200 Arles – France
E-mail : contact@pjjp.fr
SIREN N° 89501603800013
N° TVA Intracommunautaire FR50895016038
2 ACCEPTATION DU CONTRAT
Le présent contrat est mis à disposition de chaque utilisateur par SAS PJJP. Pour lui permettre de prendre connaissance des conditions d’une commande des prestations définies à l’article 4. La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur à ce contrat. Tous autres documents émanant de l’utilisateur qui auraient pour objet de compléter ou de déroger totalement ou partiellement au présent contrat ne seront pas opposables à SAS PJJP.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services proposés par SAS PJJP à ses besoins. Avoir reçu de SAS PJJP tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire le présent contrat.
Signature d’un bon de commande
L’acceptation du Contrat devient définitive. A compter de l’acceptation expresse de SAS PJJP, bon de Commande dûment signé et réglé par l’utilisateur.
3 1 TARIF DES PRESTATIONS NFC Communication
Les prestations , sont facturées par SAS PJJP. Les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Sauf conditions particulières, l’abonnement est SANS ENGAGEMENT.
Les prestations n’incluent pas les services de tiers qui pourraient s’ajouter à ceux proposés par pjjp.fr. L’utilisateur doit souscrire directement auprès de ces tiers les services qu’il souhaite utiliser.
3 2 TARIF CARTESCONNECT
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://cartesconnect.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://cartesconnect.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
3 3 COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://cartesconnect.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client procède à l’inscription et rentrera ses coordonnées, puis choisira le mode de paiement et acceptera les conditions générales avant de valider la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://cartesconnect.com constitue la validation du contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
4 Droit de rétractation
Absence de droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les Produits proposés par SAS PJ JP sites https://cartesconnect.com, https://quiestlemeilleur.fr étant personnalisés par les informations fournies par le Client aucun retour, remboursement ou avoir ne pourra être effectué. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
5 RESPONSABILITÉ DE SAS PJJP
SAS PJJP n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans la page personnelle dès lors que l’utilisateur a délivré son accord pour la mise en ligne de la page personnelle.
Les dépassements de délai de mise en ligne ou de référencement ne peuvent donner lieu à aucune retenue, aucun versement de dommages intérêts ou annulation des commandes en cours.
SAS PJJP n’est pas responsable des dommages directs et indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution du Contrat. Convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre l’utilisateur par un tiers.
En tout état de cause, si la responsabilité de SAS PJJP était engagée par l’utilisateur au titre du Contrat pour les dommages subis par lui, le droit à réparation de l’utilisateur serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale du Contrat, à dix pour cent des sommes payées par l’utilisateur à SAS PJJP pour l’année au cours de laquelle la responsabilité de pjjp.fr est engagée.
En cas de réclamation écrite d’un tiers (par exemple, pour atteinte à un droit d’auteur), pjjp.fr pourra suspendre la mise en ligne de la page personnelle sur le site sans que cette suspension n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. A défaut d’accord entre l’utilisateur et le tiers ou de décision de justice tranchant le litige, pjjp.fr pourra poursuivre la suspension de la diffusion de la page personnelle.
6 MODALITÉS FINANCIÈRES
Pour régler la commande, le client dispose des différents modes de paiement proposés au sein du bon de commande. Le client s’engage à disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Lors de la validation du bon de commande. SAS PJJP se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6.1 Facturation
Une facture originale émise au nom de l’utilisateur, et à chaque commande. Après réception du bon de commande payée.
Les conditions prévues à la facture ne sont pas contestables. A défaut de réclamation de l’utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception. Passé un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
6.2 Pénalités
Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de retard de paiement d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire. La demande d’une indemnisation complémentaire au débiteur peut se faire sur un justificatif.
Le non-paiement d’une facture à l’échéance. Emporte l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le paiement de l’intégralité de la facture émise est exigible au premier défaut de paiement d’une échéance.
En cas de retard de paiement, SAS PJJP pourra suspendre toutes commandes en cours. Sans préjudice de toute autre voie d’action.
7 DURÉE DU CONTRAT
Entrée en vigueur du Contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la signature du bon de commande. Sous réserve du paiement effectif de l’acompte prévu (prélèvements automatiques ou chèques).
8.1 Durée
Les différentes formules et produits commercialisés (lien avec des sites extérieurs, hébergement, maintenance, achat et gestion de domaine, autres produits. La périodicité définie entre les parties détermine la durée de l’engagement. Le présent contrat restera en vigueur pendant la durée convenue.
L’utilisateur peut refuser le renouvellement automatique du contrat. Pas de motif à justifier, en prévenant par écrit pjjp.fr au moins 30 jours ouvrables avant la fin du contrat.
8.2 Résiliation du Contrat
En cas de manquement due de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat. Le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée par LR avec AR, notifiant le manquement. L’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
8.3 Effets de la fin du contrat
L’utilisateur devra prendre toutes les dispositions requises pour récupérer les données figurant sur la page personnelle, avant la suppression de la page pour quel que soit les raisons.
9 REFERENCES
L’utilisateur autorise la SAS PJ JP exploitant le site à mentionner son nom associé à son logo. Pour les besoins de sa communication interne qu’externe. La Sas PJJP pourra diffuser, sur une liste de références auprès de prospects et sur tout support de communication. (Papier, internet, etc.) destiné à promouvoir l’activité de pjjp.fr.
10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le droit français soumet les prestations proposé par la SAS PJJP . Le tribunal de commerces d’Arles a la compétence exclusive pour tout litige concernant la conclusion, l’exécution, la résiliation.